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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
La Constitution prévoit un délai minimal de six semaines entre le dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement et sa discussion en séance plénière. Or vous avez choisi, pour cette première loi, une procédure ultra-accélérée, où les délais ne se comptent pas en semaines ni même en jours, mais en heures… Votre projet de loi a été publié hier soir, et la rapporteure, désignée à quinze heures, a rendu son rapport dans un délai express, une demi-heure après sa nomination ! Quant aux amendements, ils doivent être déposés ce soir avant vingt et une heures. Il n'est pas raisonnable de fonctionner ainsi : ce n'est pas respectueux pour l'Assemblée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
L'argument de la rapporteure évoquant le risque de mettre fin aux deux systèmes d'information est de mauvaise foi, car la discussion ne porte pas sur le maintien ou l'arrêt du système d'information lui-même, mais sur la possibilité que nous avons de décider de la date du transfert de ce pouvoir à l'exécutif. Cette discussion qui se prolonge n'a donc pas lieu d'être. Nous sommes tous membres de l'Assemblée nationale et sommes, en principe, tous cohérents face au pouvoir exécutif : c'est notre travail. Quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, nous représentons tous ici une addition de groupes politiques minoritaires. Voilà la réalité. Si nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
M. Rudigoz nous reproche de refuser de prendre des mesures de gestion de la crise sanitaire, en l'espèce la possibilité de limiter les déplacements de nos compatriotes. Mais il nous est demandé ici de nous prononcer non pas sur l'instauration de mesures de limitation des déplacements mais seulement sur la délégation totale à l'exécutif, pendant une très longue période courant jusqu'au 31 mars 2023, du pouvoir de prendre de telles mesures. En affirmant à juste titre votre pouvoir de législateur, vous venez d'avancer au 31 janvier 2023 la prorogation des systèmes d'information, en l'assortissant d'une obligation de dialogue entre l'exécutif et l'Assemblée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Puisque nous déléguons notre pouvoir à l'exécutif jusqu'au 31 janvier – c'est mieux mais cela reste problématique –, faisons-en sorte de l'encadrer clairement. Le texte ne précise pas les déplacements concernés. Tous les déplacements de tous les Français vers toutes les collectivités d'outre-mer sont ainsi susceptibles d'être visés. L'amendement CL102 vise donc à préciser que le dispositif s'impose aux personnes souhaitant « entrer sur le territoire national ». Sont exclus les déplacements entre l'Hexagone et l'outre-mer ou la Corse, ce qui n'empêche pas le législateur de prévoir l'application du dispositif si besoin, à la demande des territoires, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Madame Bonnivard, en France, et surtout en Île-de-France, le tourisme est essentiellement un tourisme d'affaires. Évidemment, le confinement nous a percutés de façon très différente. Pour autant, le premier confinement est la seule période de l'année 2020 où les objectifs climatiques de l'accord de Paris ont été à peu près atteints. Cela illustre combien l'industrie du tourisme doit modifier ses comportements. Je ne suis pas d'accord avec vous : il ne faut pas tenter de revenir à la situation passée, mais réfléchir à d'autres comportements touristiques. Vous vous souciez que les touristes reviennent en Savoie mais que se passera-t-il s'il n'y a plus de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Raquel Garrido Nous exerçons ce matin l'une de nos prérogatives, qui découle de l'équilibre fragile qui existe, dans la Ve République, entre les pouvoirs du Président de la République et les nôtres. L'article 13 de la Constitution confère au Président de la République un très large pouvoir de nomination. Il ne me revient pas ici d'analyser l'étendue de ce pouvoir, ni même son opportunité – j'ai eu l'occasion d'écrire des choses à ce propos dans un livre consacré à la VIe République. Quant à notre pouvoir, en toute hypothèse, il n'est pas négligeable puisque, si trois cinquièmes des membres des commissions compétentes – en l'occurrence les commissions des lois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Raquel Garrido J'ai posé la même question à M. Lasserre, qui a alors échangé avec la HATVP sur la possibilité légale de nous transmettre sa déclaration : selon l'interprétation de la loi, c'est impossible. Cependant, il m'a diligemment adressé un long mail que je ne vous communiquerai pas, mais où il fait état de l'absence de tout conflit d'intérêts comme de tâches de conseil dans le privé au cours des cinq dernières années, et mentionne des éléments patrimoniaux. Ce mail ne m'a pas semblé de nature à justifier une alerte ni révéler une information qu'il serait nécessaire de porter à la connaissance de la commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Alors, ce sera le contribuable ? Nous voulons savoir !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Mais vous êtes encore président de communauté urbaine !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Et la loi de programmation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Quid des amendes forfaitaires délictuelles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Il n'y a qu'à lire quelques titres et intertitres du rapport du comité des EGJ pour constater l'état de délabrement de l'institution judiciaire. En voici quelques morceaux choisis : « Une justice au bord de la rupture », « La justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles », « Des acteurs en souffrance », « Un sous-investissement chronique ». Tout cela est pour le moins éloquent. Face à ce constat, vous nous parlez du budget pour 2023, dont vous êtes très fier. Pourtant je vous le dis : ne vous en gargarisez pas. D'ailleurs, vous le savez tellement bien que vous venez nous annoncer, primeur conférée à la commission, une loi de programmation. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Cet exposé très clair aurait été très utile avant nos travaux sur la loi de prolongation des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid. Ce n'est pas de votre faute si vous n'avez pu être entendue plus tôt, le gouvernement ayant décidé en urgence de nous faire prolonger ces systèmes. À l'époque, la pression était très forte sur les responsables politiques que nous sommes, le gouvernement nous ayant transmis une sorte d'angoisse de l'écrasement de ces fichiers dans la maîtrise éventuelle d'une pandémie et de nouveaux variants. Aujourd'hui, j'observe une tension très claire entre le concept de pérennisation et celui de limitation dans le temps. Ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Puisqu'un collègue du Rassemblement national a mis en cause directement le département de la Seine-Saint-Denis, je vous invite à répondre avec plus de précision, madame la ministre déléguée. Vous pouvez pour ce faire vous appuyer sur les conclusions de l'institut Montaigne, qui remet en question un certain nombre d'idées reçues. Vous auriez pu rappeler qu'il est faux de dire que les quartiers pauvres sont mieux traités par l'État que la France périphérique. À titre d'exemple, la Seine-Saint-Denis compte 1 100 personnels de la fonction publique hospitalière pour 100 000 habitants, contre 1 800 en moyenne en France métropolitaine. Autre idée reçue : les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La question de la propagande électorale est consubstantielle à la qualité de notre démocratie. Le fait que nous participions tous aux élections, et de façon très informée, fait de nous le souverain ou pas. Le chemin vers l'urne doit être totalement libre et renseigné par l'éducation nationale et notre culture générale, mais aussi par les programmes politiques. Actuellement, le système est défaillant : défaillant parce que le Gouvernement a procédé à la privatisation, en recourant à des entreprises qui livrent le matériel en retard ; défaillant aussi parce que certains partis ne jouent pas le jeu. Je rappelle qu'il n'y a pas eu cette année de grandes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Le corps électoral, comme son nom l'indique, est un corps. C'est quand il s'avance tout entier vers l'urne que nous sommes un peuple souverain. Lorsqu'il en manque une partie, ce n'est plus un corps qui s'avance, c'est une sorte de zombie dont il manque un bras, une jambe, un pied, une tête. Étrangement, cet état de fait ne représente pas toujours un problème pour les partis politiques qui sont très focalisés sur les personnes qui s'inscrivent et viennent voter, mais qui restent, en général, assez indifférentes à ceux de nos compatriotes qui ne sont pas inscrits ou mal inscrits ou qui, une fois inscrits, ne vont pas voter pour des raisons que l'on peut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Si je peux souscrire à l'objectif d'améliorer la diffusion de la propagande électorale, je suis obligée d'exprimer ma méfiance à l'encontre du « fait présidentiel communal ». En sa qualité de président du conseil municipal le maire s'accorde en effet nombre de prérogatives exécutives. Il est tout à la fois le législatif et l'exécutif ; il est tout sur sa commune. Il existe des phénomènes de collusion, de soumission et de conflit d'intérêts et un maire pourrait être tenté d'intervenir si c'est lui qui gère la propagande électorale. Pendant la période du covid, nous avons relevé des abus de la position de maire. Nous le constatons aussi s'agissant de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Les femmes commencent à perdre patience. Les associations attendent depuis longtemps. L'enveloppe budgétaire globale a été estimée à un milliard d'euros, et il n'est question ici que de 20 millions – ce n'est pas grand-chose par rapport à la somme escomptée ! L'idée de créer des pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales sexuelles et sexistes dans les tribunaux a déjà été proposée par la France insoumise. Il serait de bon aloi aujourd'hui d'avoir une attitude consensuelle de co-construction pour aller rapidement dans ce sens. L'avocat qui s'occupe de la victime en aide juridictionnelle passe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La discussion sur l'attribution des deniers publics est, au contraire, un très bon moment pour débattre des politiques publiques de la nation, car c'est précisément à l'aune de l'argent que nous consacrons à des politiques publiques que nous pouvons évaluer leur existence ou leur inexistence. Les officiers de police judiciaire sont mobilisés dans tout le pays pour vous exposer des revendications liées à leur dignité et à la prise en compte de leur métier. La question des moyens consacrés à de tels services est évidemment une question politique, dont tous les membres de la commission des finances et des autres commissions présents doivent se saisir. Être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Des tas de gens en France, souvent du fait de leurs convictions spirituelles, sont contre l'avortement, mais ce n'est pas le sujet. Chacun d'entre nous doit observer une stricte séparation entre ce qui relève de son travail de législateur, dans l'intérêt général, et ce qui relève de ses opinions. Il n'y a qu'un seul principe absolu dans notre droit constitutionnel : la liberté de conscience. C'est le seul qui n'est pas assorti d'un encadrement par la loi. Si certains d'entre vous sont contre l'avortement, c'est leur droit, mais nous sommes dans une nation civilisée, et l'heure est venue d'inscrire le droit à l'IVG dans la hiérarchie des normes. Cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Depuis l'aube de notre histoire parlementaire, nous résistons à ceux qui veulent faire taire la nation assemblée. C'est le message du haut-relief de Dalou, qui rappelle que le 23 juin 1789, lorsque le roi envoya le marquis de Dreux-Brézé dissoudre les États généraux, le doyen Bailly lui répondit : « nous n'avons pas d'ordres à recevoir », tandis que Mirabeau déclarait : « nous sommes ici par la volonté du peuple et nous ne sortirons que par la force des baïonnettes. » Les nouveaux rois sont les forces de l'argent. Notre rôle est de refuser qu'ils nous réduisent au silence. Je ne comprends pas qu'Uber trouve ici des relais pour le faire. Je trouve ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Il est l'heure d'entendre les voix qui s'élèvent dans le pays pour réclamer davantage de pouvoir citoyen et de démocratie. En tant que législateurs, nous avons le pouvoir de définir la volonté générale mais ce pouvoir est drastiquement limité, non pas par l'intervention citoyenne comme semble le craindre M. Le Gendre, mais par l'exécutif. Telle est la réalité constitutionnelle dans laquelle nous vivons. Nous en avons fait l'expérience récemment avec le recours au dispositif prévu à l'article 49.3 de la Constitution. Cet article qui permet de considérer comme adopté un texte qui ne l'a pas été et, pire encore, d'annuler des dispositions qui, elles, ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je suis immigrée : je suis arrivée en France à l'âge de 14 ans. J'aurais envie de me mettre en colère, de m'indigner contre les propos très blessants prononcés à l'endroit et à l'intention des immigrés ce matin, mais je n'en ai plus la force : je suis fatiguée que ces derniers soient toujours vos boucs émissaires. Vos propositions de loi et vos amendements sont dérisoires au regard de ce que vivent les Français et l'ensemble de l'humanité. La crise climatique va jeter des millions de personnes sur les routes, des gens d'Asie, du Sahel, qui ne pourront plus vivre dans leur pays. Mais vous ne faites rien pour changer les modes de production. Quant à la vie des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Vous ne savez pas ce qui nous a mis sur les routes, les uns et les autres. Vous blessez les Français en parlant ainsi aux immigrés, car c'est la même chose, comme l'a bien dit Paul Molac – je l'en remercie ; dans le bateau de Magellan, en 1519, il y avait des Bretons ! Heureusement qu'en France, il y a une tradition d'accueil et d'humanité ! Vous, vous ne faites qu'abolir l'empathie, y compris vis-à-vis des Français, ce qui fait de vous tout sauf des patriotes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Vos excuses, ce n'est pas la peine !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
On peut être français et immigré !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Il est agaçant de voir nos collègues du groupe Renaissance voter systématiquement, mécaniquement et avec sectarisme contre les amendements visant à améliorer cette proposition de loi sans jamais donner d'arguments. Pourquoi avez-vous voté contre la proposition du rapporteur tendant à inclure dans le périmètre des nouveaux pôles les délits des ex-conjoints, dont nous savons qu'ils sont les plus violents ? Une telle attitude, qui fait insulte à notre commission, est inacceptable ! Elle contredit de surcroît les propos que vous tenez dans les médias sur votre prétendue volonté de coconstruction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je persiste à défendre cet amendement pour deux raisons. Nous discutons d'une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire, chiche par nature. Il est incompréhensible que, dans la tension qui nous oppose au pouvoir exécutif, lequel nous bâillonne à coups de 49.3, nous nous fassions hara-kiri en raison de comportements purement sectaires. Notre groupe était favorable à ce que cette proposition de loi des Républicains soit discutée en séance publique après avoir été votée en commission, d'autant plus que le rapporteur a évoqué des marges de manœuvre et de discussion avant et pendant l'examen dans l'hémicycle. Nous attendons des autres groupes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je m'appelle Raquel ! C'est si compliqué, les noms étrangers ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Puisque l'on fait de moi un cas d'espèce, sachez que j'ai eu beaucoup de peine à devenir française. Mon dossier était toujours refusé : il manquait tantôt le relevé de compte de mai 1989, tantôt le certificat de scolarité du deuxième trimestre de troisième… Au bout du compte, je n'ai pas pu être naturalisée en réponse à ma demande, en raison de ma vie ici, ce qui a été décevant et frustrant, mais seulement par mariage – certes, ce n'était pas un mariage blanc, plutôt un mariage rouge ! Vous dites qu'il y a trop de naturalisations, trop d'immigrés. Mais nous, avant d'être français, nous sommes immigrés : c'est un continuum. De plus, immigré, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Pour justifier l'utilisation du 49.3, le Gouvernement avait fait valoir en séance publique qu'il tiendrait compte de quelques amendements issus des propositions de chaque groupe. Il s'était répandu dans la presse pour expliquer qu'il avait écouté le parti socialiste, précisément sur cette question soulevée par la vice-présidente Rabault. Depuis, le 49.3 a été utilisé huit fois et on assiste à une négociation entre le groupe macroniste de l'Assemblée nationale et le Gouvernement sur le texte qui sera discuté in fine dans l'hémicycle. Malgré les votes en première lecture, c'est leur volonté qui s'imposera. Nous ne pourrons même pas en discuter puisque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
La défiscalisation de l'épargne n'est évidemment pas la mesure idéale pour faire face au dérèglement climatique. C'est au dérèglement climatique que nous devrions nous attaquer en modifiant nos modes de production. Cependant, nous ne nous opposerons pas à cet amendement, compte tenu de la réelle difficulté que rencontrent les agriculteurs pour faire des prévisions. Considérant notamment l'inadéquation des moyens affectés à l'indemnisation des exploitants frappés par la sécheresse intense en 2022, nous avons nous-mêmes déposé des amendements. Nous avons proposé de créer une caisse de défaisance, qui reprendrait la dette agricole des exploitants qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Les banques, en France, s'enrichissent énormément sur le dos de leurs clients. Sous la précédente législature, une proposition de loi visant à limiter les frais bancaires avait reçu le soutien de l'ensemble des groupes de cette assemblée, à l'exception du groupe La République en marche. Avec la hausse générale des taux, les personnes qui sont juste au-dessus du seuil donnant accès au PTZ se retrouvent en grande difficulté. Relever le plafond des opérations pouvant bénéficier d'un PTZ à 190 000 euros pour une personne seule, c'est demander un effort au secteur bancaire ; je ne comprends pas pourquoi le politique s'en priverait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Tout le monde sait dans quelle situation se trouvent les collectivités. Vous êtes en train d'organiser la décroissance des services publics municipaux. Des piscines, des services communs ferment parce que les ressources des collectivités ne leur permettent pas de financer leurs factures d'énergie. Les relations entre les collectivités et l'État sont donc très tendues. L'hémicycle est tombé d'accord à propos des contrats de Cahors. Un consensus s'est dégagé contre la pénalisation des collectivités, inefficace aussi bien sur le plan budgétaire que politique, mais le 49.3 vous a permis d'en faire fi. Et vous ne vous contentez pas de contourner la démocratie, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
La question des recettes fiscales et du ciblage de l'impôt parmi les acteurs économiques est au cœur de nos débats depuis le début de l'examen du PLF. Je rappelle que nous avons adopté un amendement de M. Mattei visant à taxer les superprofits, que l'exécutif a finalement écarté du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à des pratiques d'hyperspéculation, avec des entreprises qui gagnent des milliards et des milliards mais qui, grâce à l'optimisation fiscale, ne paient pas d'impôts ! Or l'article 4 sexies concerne de toutes petites entreprises, dont les bénéfices ne dépassent pas 42 500 euros. Ce n'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Le rapporteur général prétend, dans l'exposé des motifs, « rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture ». Or notre assemblée n'a pas adopté ce texte, qui a simplement été considéré comme adopté après le rejet de la motion de censure déposée à la suite du recours à l'article 49.3. Nous n'avons même pas eu le temps de débattre de l'opportunité de supprimer la CVAE puisque la procédure prévue par le 49.3 a été engagée avant que nous y arrivions. Très clairement, la majorité des députés aurait préféré que l'on maintienne ces recettes plutôt que de perdre 8 milliards d'euros. Parlons-en ici, ce soir, puisque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
La France insoumise votera contre cette proposition de loi. À elle seule, l'élection des députés à la proportionnelle n'est pas susceptible de donner plus de pouvoir aux citoyens ; elle ne ferait que modifier la configuration de la représentation des partis politiques au Parlement. Au reste, cette seule mesure occulte le problème fondamental de notre régime qu'est l'hyperpouvoir, la toute-puissance de l'exécutif, en particulier du Président de la République. La législature en cours le montre bien : jamais, dans la période récente, l'Assemblée nationale n'a été aussi représentative et pourtant, lorsque nous mettons en minorité les amis du Président, ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Nous ne discuterons pas et nous ne voterons pas les amendements qui visent à enrichir cette proposition de loi du RN. Nous l'avons dit, vouloir s'appuyer sur les batailles antérieurement menées par La France insoumise sur la question de la proportionnelle est une manœuvre grossière. Lorsque nous avons souhaité introduire la proportionnelle, nous avons demandé en même temps, dans une proposition de loi constitutionnelle, le droit de révoquer les élus, le développement du référendum d'initiative citoyenne et la prise en compte des votes blancs et nuls. C'est toute une panoplie qu'il faut déployer. Le démocratie- washing du RN est inacceptable. Des ministres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Les constitutionnalistes font une différence entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le premier est celui dont est seul titulaire le peuple lui-même. La souveraineté étant la caractéristique de celui qui n'a pas de maître, c'est le peuple, et lui seul, qui a le droit de se doter de normes constitutionnelles. Cela n'empêche pas les parlementaires d'user d'un pouvoir constituant secondaire, qui consiste à réviser la Constitution dont s'est doté le peuple, mais ce n'est pas en droit la même chose. Si je plaide pour que les députés fassent attention à l'usage de ce pouvoir constituant dérivé au moment de définir les modes de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Un PLFSSR doit, par définition, comporter des dispositions rectificatives pour l'exercice en cours. Or, les Français ont bien compris qu'il s'agit de modifier les équilibres de financement du système de retraite à moyen et long terme. L'envergure financière des dispositions du projet de loi est considérable, de l'ordre de 18 milliards d'euros, mais les mesures proprement rectificatives sur l'exercice 2023 en représentent une proportion infinitésimale. Emprunter la procédure du PLFSSR pour modifier le système des retraites est manifestement inconstitutionnel. C'est une question que nous soulèverons devant le Conseil constitutionnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Je m'étonne de cet argument, car la maternité est précisément l'une des raisons pour lesquelles les femmes sont exclues de l'emploi et empêchées d'évoluer dans leur carrière. Vous ne pouvez pas vous opposer à la création d'un indicateur retraçant la discrimination contre les femmes ayant eu des enfants. Ce projet de loi est anti-femmes ! (Protestations parmi les députés du groupe RE.) Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, certaines femmes sont obligées de travailler dans le ménage ou auprès des personnes âgées ou des enfants jusqu'à 68 ans pour bénéficier de la surcote.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Tous les jours, elles se rendent à Paris ou dans l'Ouest parisien pour s'occuper des personnes qui gagnent le plus : ayez un peu de respect pour les femmes de la classe ouvrière qui s'occupent de vous et des vôtres !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Écoutez les syndicats et retirez votre projet de loi !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Je veux bien discuter tant que vous voulez du coût du travail, mais vous ne pouvez pas nier que les femmes sont sous-payées. Chez moi, en Seine-Saint-Denis, elles se lèvent tous les jours de bonne heure pour se rendre dans les beaux quartiers de Paris, où elles s'occuperont des enfants, des personnes âgées, du ménage, et tout cela pour une retraite de misère ! Certaines d'entre elles travaillent jusqu'à 67 ans pour avoir une retraite complète et continuent un an de plus pour aller chercher la surcote ! Ces femmes sont épuisées !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Je parlais non pas du déficit de 18 milliards d'euros, mais des recettes nouvelles que vous créez en imposant de travailler deux années supplémentaires. C'est là le cœur de la réforme. Or, par rapport à la masse d'argent qui est jeu, les 200 millions d'euros en question – ou 400 millions si vous préférez vous fonder sur le chiffre mis en avant par le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui inclut d'autres éléments – représentent une somme marginale. Cela ne relève pas d'un PLFRSS. Autrement dit, vous détournez la procédure. L'article 47-1 de la Constitution ne peut pas être utilisé pour des sommes ne concernant pas l'exercice en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Cet article est une nouvelle preuve de la fraude à la procédure qui est en cours. Il définit une trajectoire pluriannuelle. Or, si l'article 47-1 de la Constitution impose des délais contraints à l'Assemblée nationale et au Sénat pour l'adoption des PLFSS, c'est pour éviter le défaut de paiement au 1er janvier de l'année suivante. C'est ce que l'on appelle le shutdown aux États-Unis : certaines mesures doivent être adoptées au plus tard le 31 décembre si l'on veut que les dépenses puissent être assumées à partir du 1er janvier suivant. Il n'y a rien de tel dans le projet de loi qui nous est soumis : il s'agit de modifier les équilibres du système de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
La Constitution s'impose à nous tous !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
N'oubliez pas que les gens vous regardent, notamment les générations nées à compter de 1961, qui ne vous pardonneront jamais cette réforme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
La question de l'éthique des élus est essentielle. Les citoyens nous ont donné un mandat, nous ne pouvons pas faire tout ce qui nous passe par la tête. Notre première obligation est en effet de siéger. Les votes sur les amendements sont serrés aujourd'hui, et les majorités ne sont acquises que de cinq à sept voix. Le Rassemblement national compte onze membres dans la commission des finances, mais il n'y en a que deux depuis ce matin en réunion, voire un seul. En conséquence, les opposants au projet de loi ont perdu des scrutins qu'ils auraient pu gagner. Marine Le Pen dit que le rôle des politiques n'est pas de manifester mais de mener la bataille parlementaire : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Je soutiens cette demande de rapport de Mme Louwagie car il me semble essentiel que la représentation nationale appréhende les effets de la loi sur le marché de la prévoyance et de la capitalisation. Dès lors que l'opinion publique doute de la réalité de l'accès à la retraite par répartition, cela pourrait alimenter le marché privé de la retraite : des jeunes pourront se dire qu'ils n'atteindront jamais le nombre de trimestres d'une carrière complète et qu'il leur faut épargner pour leur retraite en souscrivant une assurance privée. Il n'est pas acceptable que cet aspect, qui n'est pas secondaire dans les motivations du Gouvernement, soit passé sous le ...
